Amendement n° 949 de M. Paul-André Colombani à l'article 31

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’alimentation du dossier médical partagé (DMP) par les professionnels de santé libéraux constitue un enjeu majeur de coordination des soins. L’objectif d’un meilleur partage de l’information médicale est pleinement partagé. Cependant, la voie coercitive retenue par le présent article apparaît inadaptée. L’obligation d’alimentation du DMP ne peut être effective que si les outils numériques mis à d… (extrait)