Amendement n° 954 de M. Paul-André Colombani à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 2 à 7.

L'exposé des motifs

Le I de l’article 21 crée un nouvel article L.162-5-11 du code de la sécurité sociale, visant à encadrer la facturation des soins réalisés par les internes de dernière année de médecine générale, dits docteurs juniors. Cette disposition introduit une obligation de tarification et de tiers payant pour les actes réalisés en stage ambulatoire, ainsi qu’un mécanisme complexe de compensation financière… (extrait)