Supprimer les aliénas 4 à 12.
Amendement co-travaillé avec l'Ordre des Médecins Ce présent amendement vise à supprimer les alinéas établissant des sanctions en cas de non-alimentation manifeste du Dossier Médical Partagé (DMP) ou du manquement d’un établissement à la mise en œuvre des mesures matérielles, organisationnelles et d’information nécessaires pour assurer cette alimentation. Pour les professionnels, les pénalités pou… (extrait)