Amendement n° 970 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 35

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 35 introduit une procédure de référencement par appels d’offres, pilotée par le CEPS, pour sélectionner les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires qui seront remboursés. Par conséquent, les produits qui ne seraient pas retenus par le CEPS seraient alors exclus du remboursement. La mesure se dit d’expérimentation mais elle s’inscrit dans une durée très importante (5 ans) et per… (extrait)