Amendement n° 977 de M. Hendrik Davi à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, après le mot : « proximité », insérer les mots : « , publique ou non lucrative, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à préciser que les structures spécialisées en soins non programmés doivent être publiques ou non lucratives. Notre groupe s’oppose à la privatisation du système de santé et refuse que le financement forfaitaire spécifique proposé dans cet article contribue à l’enrichissement d’établissements privés lucratifs. Aujourd’hui, de puissants groupes priv… (extrait)