Amendement n° 986 de M. Jean-Luc Fugit sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 4° du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé « g) L’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de transports engagés par le salarié dans le cadre de l’usage de diverses formes de mobilités, alternatif à la voiture de fonction. Ces formes de mobilités seront définies par arrêté pris par l’autorité compétente. » II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif d’avantage en nature sur les véhicules particuliers d’entreprises constitue un outil indispensable à l’accompagnement des salariés dans leur mobilité. Cet amendement propose de l’étendre à de nouvelles formes de mobilités afin d’accélérer les efforts de décarbonation fournis par les entreprises. Le dispositif, dit, du crédit mobilité, permet à tout salarié renonçant à son véhicule de… (extrait)