Amendement n° 1009 de M. Ludovic Mendes à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° A 10,2 % pour la contribution sociale des revenus excédant ou égaux à 64 864,8 € bruts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’augmenter la CSG des revenus excédant ou égaux à 64 864,8 € bruts soit 3 fois le SMIC brut. L'idée étant d'augmenter de 1% le taux de CSG des personnes ayant un revenu considéré comme élevé. Ainsi pour répondre au besoin de notre pays, il est proposé d’augmenter la CSG des personnes dites « aisées » de 9,2 à 10,2%.