Tombé.
I. - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Un taux différencié du taux de base assis sur la même assiette s’applique également aux spécialités de référence au sens de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, ainsi que les spécialités autorisées sur la base d’un usage médical bien établi, au sens de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001, dont le principe actif n’est plus breveté. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « I… (extrait)
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du taux différencié du taux de base prévu pour les spécialités génériques aux médicaments matures, c’est-à-dire les spécialités de référence ou bien établies dont le principe actif n’est plus protégé par un brevet. Ces spécialités disposent d’un profil d’efficacité et de sécurité éprouvé. Au-delà de l’objectif de sécurisation des approvisionnements … (extrait)