Amendement n° 1024 de Mme Karine Lebon à l'article 10

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 37.

L'exposé des motifs

Les précédentes LFSS justifiaient les hausses successives du montant "M" sur la base d’un « new deal » conclu entre les pouvoirs publics et les entreprises du médicament, avec en contrepartie l’engagement des industriels à baisser les prix des médicaments et à réguler les volumes de vente. Ainsi décrite, la détermination du montant « M » manifeste l’attachement à un système marchand qui a… (extrait)