Amendement n° 1035 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros ». 2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des nouvelles obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Opposés à cette réforme, nous considérons proprement scandaleux de laisser la porte ouverte à l’app… (extrait)