Amendement n° 1045 de Mme Élise Leboucher à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à supprimer la projection pluriannuelle de l’Ondam jusqu’en 2029. Le Gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Ce niveau inédit suppose d’augmenter les dépenses bien moins vite que les besoins. Les prévisions d’évolution de l’Ondam inscrites dans cette annexe le confirment. L’évol… (extrait)