Amendement n° 1059 de M. Gaëtan Dussausaye à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 15 et 16. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 24. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 36.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli propose de supprimer la contribution de 8% souhaitée par le Gouvernement sur les aides directes versées par les entreprises et/ou les comités sociaux économiques (CSE) au bénéfice des salariés tels que les chèques-restaurants, les chèques vacances, les chèques cadeaux ou encore les aides au financement d'activités sportives et culturelles. Ces dispositifs constituent des in… (extrait)