Amendement n° 1061 de Mme Ségolène Amiot à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le bénéfice de cette facturation est conditionnée au respect, par les professionnels de santé de la structure spécialisée en soin non programmée, d’une obligation de participation à la permanence des soins mentionnée à l’article L. 6323-6 du code de la santé publique » » II. - En conséquence, après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Les professionnels de la santé de la structure respectent une obligation de participation à la permanence… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite s’assurer du fait que les praticiens libéraux exerçant au sein de centres de santé spécialisés en soins non programmés participent à la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Jusqu’à sa suppression par la droite en 2002, la permanence des soins (ou obligation de garde) concernait l’ensemble des médecins libéraux. Les lobby… (extrait)