Amendement n° 1085 de M. Damien Maudet sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1° de l’article L. 162-12-18 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à hauteur d’un niveau garantissant un reste à charge nul pour le patient ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vient préciser que les accord de maîtrise des dépenses dans certains secteurs aboutissent à fixer un prix garantissant un reste à charge zéro pour le patient. Les restes à charge trop importants sont le terreau du développement du non recours aux soins. Ainsi, selon un sondage Ipsos paru en 2024, 63 % des Français.e.s ont déjà renoncé à au… (extrait)