Amendement n° 1117 de M. Philippe Lottiaux à l'article 47

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au montant : « 108,40 millions d’euros », le montant : « 110 millions d’euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le financement de l’Etablissement français du sang par les régimes obligatoires de base d’assurance maladie, qui était au maximum de 114,95 millions d’euros. Le present projet de loi a baissé ce plafond à 108,40 millions d’euros. Cette baisse du plafond remet en cause le financement des associations qui, sur tout le territoire, contribuent à l’approvisionnement en p… (extrait)