Amendement n° 1124 de Mme Christelle D'Intorni à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir en vigueur l’article L.6243-2 du code du travail, dont le II de l’article 9 du présent projet de loi prévoit l’abrogation. Cet article constitue aujourd’hui un pilier essentiel du statut social des apprentis. Il prévoit une exonération de cotisations sociales, incluant la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette s… (extrait)