Amendement n° 1125 de Mme Christelle D'Intorni à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui instaure une contribution exceptionnelle due par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Cette mesure reviendrait à ponctionner près de 2 milliards d’euros sur les mutuelles, institutions de prévoyance et sociétés d’assurance proposant une couverture santé. Si le gou… (extrait)