Amendement n° 1130 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 18 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131-8 du même code. » II. - L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La fin du f du 3° est ainsi modifiée : a) L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Les montants des prestations versées ont fortement augmenté depuis plusieurs années, notamment en raison de la hausse du nombre de bénéficiaires. Pour la seule PCH, les dépenses des départements s’éleva… (extrait)