Amendement n° 1131 de M. Stéphane Delautrette à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que de l’affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) de l’ensemble des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non complet à compter de 2026 ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 15, après le mot : « durée », insérer les mots : « , l’affiliation à la CNRACL, dès 2026, de l’ensemble des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à temps non compl… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, les agents titulaires nommés dans un emploi à temps dit « non complet », c’est-à-dire dans des emplois créés pour une durée du travail inférieure à la durée légale ou règlementaire de travail, ne sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) que s’ils effectuent un nombre d… (extrait)