Tombé.
I. - Compléter la dernière phrase de l’alinéa 9 par les mots : « ainsi que de la prise en charge par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), à compter de 2026, des dépenses correspondant à la majoration de pension pour enfants versée par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). » II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 15, après le mot : « durée », insérer les mots : « , la prise en charge par la Caisse nationale d’allocations fa… (extrait)
Les pensionnés de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ayant élevé au moins trois enfants bénéficient, en application de l’article 24 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, d’une majoration de pension équivalent à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée pui… (extrait)