Amendement n° 1135 de Mme Christelle D'Intorni à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 24 met en place un dispositif arbitraire en permettant au directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de procéder unilatéralement à des baisses de tarifs dans certains secteurs de soins lorsqu’il considère que leur rentabilité économique est jugée excessive. Un tel mécanisme, fondé sur des critères purement économiques, soulève plusieurs difficultés. Il… (extrait)