I. - L’article 62 de la loi n ° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « expérimental », sont insérés les mots : « pour une durée totale de quatre ans » ; 2° Au 1° du II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 3° A la première phrase du XII, les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « quarante-cinq ». II. - La perte de recettes pour l’État est c… (extrait)
L’article 34 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 propose une réforme profonde des dispositifs dérogatoires d’accès aux médicaments innovants, en particulier du dispositif d’accès précoce instauré par la LFSS 2021. Cette réforme, élaborée sans concertation équivalente à celle qui avait permis la mise en place du cadre actuel, soulève de vives inquiétudes quant à ses con… (extrait)