Adopté.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié 1° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 114-19-1, les mots : « le 31 décembre de l’année en cours » sont remplacés par les mots : « un mois après qu’il ait été adressé à l’administration fiscale » ; 2° À la première phrase de l’article L. 613-6, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « qui entrent dans le champ d’application de l’article L. 7342-1 du code du travail ».
Le présent amendement a pour objet de renforcer l’efficacité de la lutte contre la fraude sociale en accélérant la transmission des données du fichier DAC7 entre la direction générale des finances publiques (DGFIP) et l’ Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), en réduisant le délai maximal de communication d’un an à un mois. Cette mesure permettra aux organismes de sécurité soc… (extrait)