Amendement n° 1198 de M. Henri Alfandari sur après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Avant le chapitre Ier du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire : « Dispositions générales relatives à l’accès aux aides sociales et à leur plafonnement « Art. L. 231. - Dans le respect du principe de solidarité nationale, les personnes résidant régulièrement sur le territoire national peuvent bénéficier des aides et prestations sociales légales destinées à garantir un niveau de protect… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’insérer, au sein du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles, un chapitre préliminaire posant d’une part un principe général d’accès aux aides sociales accompagné d’un mécanisme de plafonnement global de ces aides. Le nouvel article L. 231 rappelle, dans la continuité des principes fondamentaux du droit social français, que l’accès aux … (extrait)