Amendement n° 1201 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « qui donnent lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie en application des deux premiers alinéas de l’article L. 162-17, inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et celles inscrites sur la liste prévue à l’article L. 162-22-7 ou sur la liste prévue à l’article L. 162-23-6, ou certaines de leurs indications seulement ou prises en charge au titre des articles L. 162-16-5-1 et L. 162-16-5-1-2 ou de l’article 62… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier le mode de calcul des contributions dues par les entreprises pharmaceutiques afin qu’il soit basé sur le montant des médicaments réellement remboursé par l’Assurance maladie obligatoire, et non plus sur leur chiffre d’affaires hors taxes. Ce nouveau critère de calcul permet d’aligner la contribution des entreprises avec les dépenses effectives de l’Assurance mala… (extrait)