Amendement n° 1203 de M. François Cormier-Bouligeon à l'article 35

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 35 instaure, à titre expérimental pour cinq ans, un référencement national de certains médicaments par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Ce dispositif renforcerait la régulation économique du médicament en centralisant la sélection des produits référencés. Cette mesure, bien que visant à rationaliser le marché, risquerait de restreindre la diversité des fournisseurs et d… (extrait)