Rejeté.
I. - Substituer aux alinéas 2 à 4 les huit alinéas suivants : « I. - L’article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 131-6-4. - Les créateurs et repreneurs d’entreprises remplissant des conditions de ressources ou de situation sociale définies par décret bénéficient, au titre de leur début d’activité, d’une exonération de cotisations sociales d’assurance maladie, maternité, invalidité-décès, retraite de base et allocations familiales. « I. - Pour les créateurs et… (extrait)
Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), créé en 1979, constituait l’un des piliers des politiques d’emploi et d’insertion par l’entrepreneuriat. Son principe était simple et efficace : permettre aux personnes les plus éloignées du marché du travail de démarrer une activité indépendante grâce à un allègement temporaire et progressif de leurs cotisations socia… (extrait)