Amendement n° 1214 de Mme Katiana Levavasseur à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après la référence : « L. 136-1-1 » insérer les mots : « , à l’exception des titres-restaurant mentionnés aux articles L. 3262-1 et suivants du code du travail, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à exclure les titres-restaurant du champ du prélèvement patronal institué par le présent article. Ces titres ne sauraient être assimilés à un “avantage de confort” : ils constituent un complément de pouvoir d’achat alimentaire indispensable pour des millions de salariés, notamment dans les TPE et PME, tout en soutenant directement la restauration de proximité. Les taxe… (extrait)