Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Si le manquement constaté est dû à une indisponibilité et à une non-conformité des outils nécessaires au respect des dispositions de l’article L. 1111-15, la pénalité n’est pas appliquée à l’établissement, service, organisme ou autre personne morale mais à l’éditeur informatique responsable du manquement selon les dispositions prévues à l’article L. 1470-6. »
Cet amendement a été rédigé en collaboration avec la Fédération Hospitalière de France. L’article 31 du projet de loi vise à renforcer l’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en instituant un régime de sanctions à l’encontre des établissements et des professionnels de santé qui ne satisferaient pas à leurs obligations en la matière. Il précise les responsabilités qui leur incombent ainsi q… (extrait)