Rejeté.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161-36-3 est ainsi modifié : a) L’avant-dernière phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : - après la seconde occurrence du mot : « maladie », sont insérés les mots : « déclenche la procédure d’enquête ou » ; - les mots : « l’avant-dernier alinéa de » sont supprimés ; b) Après le même premier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret détermine également les conditions et les limites dans lesquelles le tiers p… (extrait)
Cet amendement, élaboré avec la Mutualité Française Bourgogne-Franche-Comté, vise à renforcer la lutte contre la fraude à l’Assurance Maladie et aux organismes complémentaires. Il propose d’activer plus tôt les mesures de contrôle et de suspension des paiements en cas d’enquête, de permettre la suspension immédiate du tiers payant dès la notification d’une sanction, et d’harmoniser ces règles pour… (extrait)