Amendement n° 1252 de Mme Katiana Levavasseur sur après l'article 45 bis, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 114-7-2. - I. - Lorsqu’il existe des indices graves et concordants de fraude aux prestations, l’organisme débiteur peut décider, après procédure contradictoire, la suspension à titre conservatoire du seul avantage concerné, pour une durée maximale de deux mois, renouvelable une fois par décision motivée. La suspension ne peut porter sur les prestations expressément destinées à… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement renforce la lutte contre la fraude sociale en posant un arsenal clair et proportionné : suspension conservatoire ciblée de la prestation en cause (et non de “toutes les prestations”), après procédure contradictoire, puis, en cas de fraude avérée, recouvrement intégral de l’indu assorti d’une pénalité administrative graduée (jusqu’au double de l’indu, triple en récidive). Les … (extrait)