I. - Le chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 161-24-3, il est inséré un article L. 161-24-4 ainsi rédigé : « Art. L. 161-24-4. - Les organismes de retraite obligatoire peuvent procéder à un contrôle physique de l'existence des bénéficiaires de pensions de retraite résidant dans un pays ne faisant pas l'objet d'échanges informatisés de données d'état civil avec la France. Ces contrôles portent en priorité sur les assurés âg… (extrait)
Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 sur la fraude aux retraites versées à l'étranger révèle des dysfonctionnements majeurs dans le contrôle d'existence des retraités résidant hors de France. Les indus sur les pensions versées à l'étranger s'élevaient à 43 millions d'euros en 2021, représentant 28 % des indus de la branche vieillesse alors que ces pensions ne représentent que 2,7 % des pr… (extrait)