Amendement n° 1273 de M. Laurent Croizier à l'article 24

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, remplacer les mots : « permettant d’atteindre le montant déterminé. » par les mots : « , après avoir motivé sa décision au regard des échanges intervenus au cours des négociations. »

L'exposé des motifs

Cette modification introduit l’exigence de motivation des décisions tarifaires, afin de renforcer la confiance et le dialogue entre l’administration et les professionnels concernés. Elle vise à assurer la prise en compte des échanges dans l'exposé des motivations du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, sans retarder les ajustements nécessaires pour maîtriser les … (extrait)