Amendement n° 1277 de M. Maxime Michelet sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article L. 722-7-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « second », sont insérés les mots : « à condition qu’il participe effectivement à l’activité ou à la direction de l’exploitation et ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Déposé par plusieurs députés des départements de l’AOC Champagne, le présent amendement vise la clarification des critères d’affiliation des bailleurs à métayage. Il rétablit la hiérarchie entre le critère général d’affiliation, à savoir l’exercice effectif d’une activité agricole, et le critère spécifique au bail à métayage conduisant à regarder les deux parties au contrat de métayage comme des c… (extrait)