Supprimer les alinéas 1 et 2.
L'alinéa 2 de l’article 38 introduit de nouvelles obligations de déclaration pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Concrètement, ce dispositif instaure un mécanisme de contrôle et de déduction des indemnités perçues en réparation d’un dommage corporel, venant réduire le montant effectif des aides versées aux p… (extrait)