Supprimer les alinéas 6 et 7.
L’alinéa 7 de l’article 38 exclut du bénéfice des garanties de ressources prévues par la loi du 23 décembre 2000 les personnes percevant l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH). Concrètement, cette disposition viendrait à réduire le montant effectif des aides versées aux personnes âgées ou en situation de handicap. Une telle mesure reviendrai… (extrait)