Amendement n° 1298 de Mme Katiana Levavasseur sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au B du I de l’article L. 133-4, après la première occurrence du mot : « délivrés », sont insérés les mots : « , lorsqu’il n’a pas été satisfait à l’obligation de télétransmission de l’acte de remise prévu à l’article L. 165-1-3 ». 2° Après l’article L. 165-1-8, il est inséré un article L. 165-1-9 ainsi rédigé : « Art. L. 165-1-9. - Pour les lentilles de contact inscrites sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1, le remboursement par… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la traçabilité et la transparence de la délivrance des lentilles de contact. Il prévoit que le remboursement par l’assurance maladie, obligatoire ou complémentaire, soit conditionné à la télétransmission par l’opticien d’un acte de délivrance sécurisé. Cette transmission, effectuée via la carte Vitale et la carte professionnelle de santé (CPS), permettra d’attester … (extrait)