I. - Le montant annuel total des prestations perçues par les membres d’un foyer fiscal en application de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 5°, 8° et 9° du même article, de l’article L. 523-1 du même code et de l’article L. 262-2 du présent code, ne peut excéder un plafond fixé par décret, exprimé en multiple du salaire minimum de croissance. Ce plafond est toujours déterminé de manière à maintenir un écart financier favorable au retour à l’emploi, et peut être … (extrait)
Le Premier ministre François Bayrou avait annoncé, le 15 juillet 2025, la présentation avant la fin de l’année d’un projet de loi visant à créer une allocation sociale unifiée (ASU). Cette réforme devait concrétiser une promesse présidentielle ancienne : rendre notre système de solidarité plus lisible, plus juste et plus incitatif au travail. Depuis le changement de Gouvernement, aucune informatio… (extrait)