Amendement n° 1303 de Mme Nicole Dubré-Chirat à l'article 28

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après le mot : « motifs », insérer les mots : « en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision a pour objectif d'imposer au médecin prescripteur d'indiquer les motifs de l'arrêt maladie conformément aux recommandations et aux référentiels en la matière de la Haute Autorité de Santé. Dans la mesure où le médecin pourra déroger au plafond de la durée maximale de l'arrêt maladie uniquement sur justification médicale liée à la situation du patient et conformément aux… (extrait)