Adopté.
I. - Au 1° du II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux articles L. 241-13 et L. 241-17 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 241-13 ». II. - À la fin du 1° de l’article L. 5134-31 du code du travail, les mots : « , sans qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale. Toutefois, les cotisations afférentes à la partie de la rémunération qui excède un montant fixé par décret ne donnent pas lieu à exonérat… (extrait)
En dépit de la règle de principe résultant de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (dite « loi Veil »), un certain nombre d’exonérations sociales ne font l’objet d’aucune compensation par l’affectation de crédits budgétaires par l’État. Si la plupart des dispositifs « non compensés juridiquement » par ce biais ont fait l’objet de mesures de compensation différentes (p… (extrait)