Amendement n° 1318 (Rect) de M. Hervé Berville sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « dont l’exercice relève du champ défini aux articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement par la FNSEA. La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformé l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants en simplifiant le calcul des cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, et en améliorant les droits retraites des exploitants agricoles. Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a apporté quelques corre… (extrait)