Amendement n° 1340 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 30, substituer au taux : « 40 % », le taux : « 47 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à relever de 30 % à 47 % le taux de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Depuis la création du dispositif en 2008, le nombre de ruptures conventionnelles a connu une croissance continue, atteignant plus de 510 000 en 2024 (source : DARES). Ce succès dépasse largement l’objectif initial d’un ou… (extrait)