Amendement n° 1347 de M. Michel Lauzzana sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le 7° du I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° À compter du 1er janvier 2026, afin de lutter contre la péremption de médicaments, les pharmacies à usage intérieur peuvent, entre elles, mettre à disposition les médicaments. Un arrêté fixe la liste des médicaments qui relèvent du présent aliéna ainsi que les conditions de la mise à disposition. »

L'exposé des motifs

Chaque année, la péremption des médicaments dans les pharmacies à usage intérieur (PUI) entraîne d’importantes pertes financières et un impact environnemental significatif. Selon l’enquête RESOMéDIT/C2DS « Médicaments à l’hôpital : pourquoi et combien on jette ? », 80 970 unités de médicaments sont éliminées chaque année, représentant un coût de 360 871 € et l’équivalent de 63,5 tonnes de CO₂. Pou… (extrait)