Adopté.
La section 1 bis du chapitre 1er du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 241-3-3 ainsi rédigé : « Art. L. 241-3-3. - Les entreprises d’au moins trois cents salariés mentionnées à l’article L. 2242-2-1 du code du travail sont soumises à un malus sur les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage, en l’absence de négociation sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travai… (extrait)
Cet amendement, adopté en commission des Affaires sociales, propose de rendre obligatoire et effective une négociation sur le maintien en emploi des seniors pour toutes les entreprises de 300 salariés et plus, sous peine de sanction prenant la forme d'un malus sur les cotisations vieillesses. L’objectif est de favoriser l’emploi des seniors dans de bonnes conditions. Cette question aurait d’ailleu… (extrait)