Amendement n° 1365 (Rect) de Mme Estelle Youssouffa à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa du I, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « ia) Au a du 3°, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte » ». III. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « b) Au c dudit 3°, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte » ; IV. - En conséquence, après l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre fin à la disparité socio-économique entre Mayotte et les autres départements d'outre-mer (DROM) en étendant le bénéfice du régime d'exonération de cotisations sociales LODEOM à ce territoire. Actuellement, Mayotte bénéficie d'un régime dérogatoire spécifique dont l'alignement progressif sur les standards DROM est excessivement lent. Face à la fragilité structure… (extrait)