Tombé.
I. - Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa du I, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte ». II. - En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « ia) Au a du 3°, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « à Mayotte » ». III. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « ii bis) Au c dudit 3°, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « de Mayotte » ; IV. - En conséquence, ap… (extrait)
Le présent amendement de repli vise à mettre fin à la disparité socio-économique entre Mayotte et les autres départements d'outre-mer (DROM) en étendant le bénéfice du régime d'exonération de cotisations sociales LODEOM à ce territoire au 1er juin 2026, en lieu et place du 1er janvier 2026. Actuellement, Mayotte bénéficie d'un régime dérogatoire spécifique dont l'alignement progressif sur les stan… (extrait)