Amendement n° 1383 de M. Paul-André Colombani à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet alinéa introduit la fixation par décret d’une durée maximale d’incapacité temporaire de travail pour les travailleurs agricoles. Une telle mesure conduit à encadrer de manière uniforme des situations qui, par nature, relèvent d’une appréciation médicale individualisée. L’incapacité temporaire est une notion clinique qui dépend de la pathologie, du contexte professionnel et de la situation pers… (extrait)