Amendement n° 1384 de M. Paul-André Colombani à l'article 28

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 3 à 7.

L'exposé des motifs

Ces alinéas redéfinissent les règles d’indemnisation des travailleurs agricoles en introduisant une durée maximale d’incapacité temporaire de travail fixée par décret, au-delà de laquelle l’incapacité serait réputée permanente. Une telle limitation transforme profondément la logique du régime actuel, qui repose sur la reconnaissance médicale de la guérison, de la consolidation ou du décès. En impo… (extrait)