Amendement n° 1387 de Mme Karine Lebon à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 17.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer les dispositions relatives à l'encadrement et la restriction de la prescription des arrêts de travail.