Amendement n° 1395 de M. Paul-André Colombani à l'article 28

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 à 21.

L'exposé des motifs

Ces dispositions modifient l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale en fixant par décret une durée maximale de versement des indemnités journalières pour les victimes d’accidents du travail. Une telle limitation rompt avec le principe de réparation intégrale qui fonde ce régime. Elle risque de priver certains assurés d’une indemnisation complète alors même que leur état de santé ne permet… (extrait)